Conditions générales de vente vols secs

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations entre la société VAT VOYAGES AFFAIRES TOURISME (ci-après « VOYAGES ANTILLAIS »), Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Paris sous le numéro 393 140 355, ayant son siège social au 24 rue du quatre septembre, 75002 PARIS, et ses clients (ci-après le « Client » ou « Vous »), dans le cadre de leur achat de titres de transport sur le site https://www.voyagesantillais.com/ (ci-après le « Site Internet »).

Le Site Internet est hébergé par la société NET CONCEPT, SARL située 4 rue rené rouchy 49100 Angers.

Contact : contact@net-concept.fr

Le Site Internet est accessible à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à cet accès sont exclusivement à la charge du Client. Le Client reconnait par ailleurs bien connaître les contraintes liées à l’accès et l’utilisation d’Internet, et être suffisamment informés que les transferts d’informations par Internet ne fournissent qu’un niveau de sécurité technique et de fiabilité relative.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Client s’agissant de l’utilisation du Site Internet et l’achat de billets d’avion sur le Site Internet, et constituent une partie du Contrat régissant les relations entre le Client et VOYAGES ANTILLAIS.

Elles entrent en vigueur au moment de la création d’un compte par le Client, préalable nécessaire à la finalisation de l’achat des billets d’avion, et son portées à la connaissance au moment de cette création.

Le présent document est accessible à tout moment en pied de page du Site Internet.

À tout moment, si le Client est en désaccord avec l'une des clauses des présentes CGV, il doit immédiatement en informer VOYAGES ANTILLAIS par tout moyen, et cesser toute utilisation des fonctionnalités du Site Internet.

Ces CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures qui seront portées à la connaissance du Client, par tout moyen.

De la même manière, si le Client est en désaccord avec l'une des modifications apportées, il doit immédiatement en informer VOYAGES ANTILLAIS par tout moyen, et cesser toute utilisation des fonctionnalités du Site Internet.

Il est possible de contacter VOYAGES ANTILLAIS par courrier électronique à l'adresse email suivante : reservation@voyagesantillais.com ou par courrier postal à l’adresse susvisée.

1 LE SITE INTERNET

1.1 ACCES

VOYAGES ANTILLAIS s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès 24h/24, 7j/7 au Site , à l'exception :

  • des périodes d'indisponibilité liées aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et sous réserve des périodes d'indisponibilité du Site Internet,
  • des périodes d’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de VOYAGES ANTILLAIS tels que les incidents, bug ou défaillances pouvant affecter les applications disponibles en ligne ou l’accès à Internet.

Lorsque cela sera techniquement possible, VOYAGES ANTILLAIS s’efforcera de prévenir le Client de toute interruption dans les meilleurs délais et par tout moyen.

Le Site Internet est fourni « en l’état » (« as is ») sans garantie d’absence d’erreur, de continuité ou d’adéquation à un usage particulier. VOYAGES ANTILLAIS ne garantit pas que le Site Internet répondra aux exigences spécifiques du Client ni qu’elle fonctionnera sans interruption, retard ou défaillance.

Compte tenu de la nature et de l’objet du Site Internet, le Client reconnaît et accepte que les interruptions d’accès, temporaires ou prolongées, ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnisation, dommages-intérêts ou compensation, à quelque titre que ce soit.

En cas d’interruption continue du Site Internet supérieure à soixante-douze (72) heures consécutives, le Client pourra toutefois solliciter le remboursement du montant éventuellement acquitté pour utiliser le Site Internet au titre du mois en cours pendant lequel l’interruption est survenue. Ce remboursement constituera la seule réparation possible au titre du présent article.

L’accès à certaines fonctionnalités du Site Internet requiert la création d’un compte dans les conditions de l’article 3.1.

VOYAGES ANTILLAIS ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement d’une ou plusieurs fonctionnalités du Site Internet imputable au fournisseur d'accès du Client et/ou du réseau Internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à VOYAGES ANTILLAIS.

1.2 CONTENU

Par le biais du Site Internet, VOYAGES ANTILLAIS, en sa qualité d’intermédiaire entre le Client et les compagnies aériennes, propose un service de recherche et d’achat de billets d’avion pour certaines destinations (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Haïti).

Les offres de vente de voyages proposées sur le site Internet, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement des sièges disponibles, et peuvent varier à tout moment.

Toutes les photos ou images présentes sur le Site Internet de Voyages Antillais sont non-contractuelles et sont à considérer comme libre illustration non-exhaustive, et non comme une représentation descriptive des produits ou des destination. En tant que telles, elles ne peuvent engager la responsabilité de Voyages Antillais.

Tout contenu visible sur le Site Internet, portant sur la structure générale du Site Internet, ainsi que sur les textes, logos, photos, images, et tout autre élément composant le Site Internet (ci-après le « Contenu »), appartient à VOYAGES ANTILLAIS ou à des tiers lui ayant concédé les droits nécessaires à son exploitation, et demeure en tout état de cause la propriété exclusive de VOYAGES ANTILLAIS ou de leurs titulaires respectifs.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle d’un Contenu du Site Internet, ou de tout ou partie de la structure générale du Site Internet, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de VOYAGES ANTILLAIS ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de VOYAGES ANTILLAIS, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre signe distinctif destiné à former un logo composite.

En cas de réclamation relative aux droits des tiers, le Client relève et garantit VOYAGES ANTILLAIS de toutes conséquences pouvant en découler.

1.3 REGLES RELATIVES A L’UTILISATION DU SITE INTERNET

Le Client s'engage, pendant toute la durée de l'utilisation du  Site Internet, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

En outre, le Client garantit qu’aucune information communiquée lors de l’utilisation du Site Internet ne porte atteinte aux droits de tiers ni n'est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est en tout état de cause seul responsable des informations renseignées sur le Site Internet, en particulier lors de la réservation de titres de transport.

VOYAGES ANTILLAIS ne peut être tenu responsable des informations générées ou autrement transmises par le Client et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

VOYAGES ANTILLAIS n'est également tenu d'aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les informations renseignées par le Client sur le Site Internet, notamment dans le cadre d’une réservation.

La responsabilité de VOYAGES ANTILLAIS sera exclue en cas d’utilisation du Site dans des conditions non conformes aux présentes CGV.

Le Client s’engage à ne jamais utiliser le Site Internet d’une manière qui puisse nuire à VOYAGES ANTILLAIS, ainsi qu’au bon fonctionnement du Site Internet.

En cas de manquement par le Client à l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, VOYAGES ANTILLAIS se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès du Client au Site Internet ;
  • Supprimer le contenu ou l’information en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

 

2 PRIX

2.1 GENERALITES

Voyages Antillais propose des prestations à des prix négociés, et publics. Les descriptifs des offres présentées sur nos catalogues électroniques précisent les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières.

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA et taxes d'aéroport incluses. Ils peuvent selon les pages du Site Internet faire l'objet d'un double affichage hors taxes d'aéroport / taxes d'aéroport incluses.

En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas :

  • les assurances
  • les numéros de sièges
  • les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à régler sur place en espèces, lors de l'enregistrement
  • les excédents de bagage
  • les visas et les frais d'accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l'accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc.

Il appartient au Client d'apprécier si le prix lui convient avant la finalisation de la réservation. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Le prix total final de la réservation sera confirmé une fois le processus de recherche et de sélection terminé et le prix disponible, le cas échéant en fonction des options sélectionnées par le Client.

2.2 REVISION DES PRIX

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la demande en fonction des sièges disponibles. Ils sont susceptibles de modification sans préavis.

En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix des prestations à compter de leur date d'application, y compris pour les Clients ayant déjà réservé les prestations correspondantes. D'une manière générale, les montants des taxes sont susceptibles d'être ajustés par le transporteur, et répercutés par Voyages Antillais au Client, jusqu'à la date d'émission des titres de transport. Dans le cas d'un billet à émission tardive, toute hausse de tarif, taxes, carburant intervenant entre la date d’émission et celle de la réservation pourra être intégralement répercutée. Outre les taxes d'aéroport directement perçues lors de votre achat, des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place en monnaie locale, en dollars US ou en euros.

 

3 CREATION D’UN COMPTE ET MODALITES DE RESERVATION EN LIGNE

3.1 CREATION DE COMPTE

La finalisation de l’achat de billets d’avion correspondant à la destination, aux dates et au tarif sélectionnés par le Client suppose la création préalable d’un compte client (ci-après le « Compte »).

À défaut de création d’un Compte, le Client ne pourra pas procéder à la validation définitive de sa commande sur le Site Internet.

Dans le cadre de la création de son Compte, le Client est tenu de fournir certaines informations, dont le détail est précisé dans la Politique de confidentialité de VOYAGES ANTILLAIS.

Les informations communiquées par le Client aux fins de création de son Compte doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte, ainsi que de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.2 MODALITES DE RESERVATION EN LIGNE

Lorsque vous avez complété et validé votre commande, un récapitulatif de dossier incluant le montant des taxes vous est adressé par voie électronique.

Il vous appartient dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation de réservation, notamment en vérifiant que votre installation informatique et votre système de messagerie vous permettent de recevoir ce courrier. Il vous appartient également de vérifier impérativement le jour même de la réception de votre confirmation les caractéristiques du voyage et les informations passagers.

Nous vous rappelons qu’une erreur sur ces informations (ex. erreur de nom) peut entraîner l’impossibilité d’utiliser le ou les titres de transport, ainsi qu’un surcoût pouvant atteindre le montant total des billets d’avion en cas de réémission de ces titres. Vous êtes responsable de la validité des informations que vous avez communiquées à nos services et des frais qui pourraient résulter de cette erreur.

 

4 RESERVATION DE SERVICES ADDITIONNELS

Certaines compagnies aériennes permettent la réservation ferme de services additionnels (bagages supplémentaires, bagages spéciaux, placement dans l’avion, animaux de compagnies, repas spéciaux…).

Ces services doivent être demandés au moment de l’émission des titres de transport. Ils seront facturés par Voyages Antillais pour que vous n’ayez rien à payer à l’aéroport.

Voyages Antillais garantit la bonne transmission de ces informations aux compagnies aériennes. Néanmoins, VOYAGES ANTILLAIS ne saurait garantir que ces demandes seront acceptées ou satisfaites par les compagnies aériennes. Dans l’hypothèse où une demande additionnelle ne serait pas honorée, Voyages Antillais procédera au remboursement du service concerné. Ce remboursement constituera l’unique recours du Client au titre des services additionnels non exécutés.

 

5 REMISE DES DOCUMENTS DE VOYAGES

Les billets d’avion vous seront remis après leur règlement intégral, dans les conditions de l’article 6. Dans le cadre du paiement en plusieurs fois, les billets d’avions vous seront remis à compter du premier paiement.

Toutes les réservations effectuées sur le Site Internet étant des réservations électroniques, VOYAGES ANTILLAIS remettra les billets d’avion au Client exclusivement sous format électronique.

 

6 PAIEMENTS EN LIGNE

Une fois les éléments de la réservation vérifiés, le Client doit valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris le cas échéant. Le Client doit ensuite suivre les instructions du serveur de paiement sécurisé en ligne pour payer le prix tout compris de la commande selon l’option choisie (paiement au comptant ou en plusieurs fois) :

6.1 PAIEMENT EN CARTE BANCAIRE

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, il appartient au Client de s'assurer que les montants ont bien été débités et qu'il a bien reçu la ou les factures correspondant à la commande passée sur le Site Internet.

Les cartes bancaires suivantes (émises par des banques situées en France) sont acceptées : - la carte bleue nationale - la carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, Visa Electron et EuroCard/MasterCard

6.2 PAIEMENT EN 3 ou 4 FOIS ALMA

 VOYAGES ANTILLAIS propose au Client le service de financement Alma qui permet au Client de payer sa commande en plusieurs fois, sans intérêts, sous réserve du paiement complet des mensualités par le Client (en 3 ou 4 mensualités égales selon le choix du Client ). Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des conditions spécifiques du prestataire tiers de paiement [https://api.getalma.eu/v1/legal/legal_agreements/gcu_customer_portal?country_code=fr]. Lors du règlement de la commande, le Client sera redirigé vers Alma.

 Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

 Toute résiliation des CGV qui lient le Client et VOYAGES ANTILLAIS entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

 Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

 Montant des achats :

Seuls les achats entre 200 euros et 4000 euros sont éligibles au paiement avec Alma

 FAQ / réclamation : https://help.almapay.com/hc/fr/categories/360001414839-Consommateur

6.3 PAIEMENT PAR ACOMPTES

Un acompte sera exigé afin de confirmer la réservation si vous choisissez le mode de réservation avec paiement d’un acompte.

Une date limite de solde vous sera communiquée. En cas de non-respect de cette échéance, le Client s’expose au paiement d’un supplément, à l’annulation des sièges réservés et à la perte de la totalité des sommes versées. A défaut de paiement intégral dans les délais impartis, Voyages Antillais pourra considérer la réservation comme annulée à l’initiative du Client. Aucun billet ne sera émis tant que le paiement complet n’aura pas été reçu et encaissé. Tout manquement aux conditions de paiement, ainsi que tout paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, quelle qu’en soit la cause, entraînera l’annulation des prestations réservées, les frais en résultant restant à la charge du Client.

IMPORTANT : lorsque l’étalement du paiement est accepté par Voyages Antillais et tant que le solde correspondant au total du dossier n’a pas été versé, le Client est redevable de toute augmentation de tarif et/ou de taxes appliquée par la compagnie aérienne entre le jour de la réservation et le jour du solde de son dossier. Les compagnies aériennes peuvent en effet être amenées à modifier durant cette période leurs conditions tarifaires, indépendamment de notre volonté.

6.4 DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, qui dispose « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; », les services disponibles sur le Site Internet, à savoir la vente de billets d’avion, ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

 

7 REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN ET AUX DEMANDES SPECIFIQUES

7.1 RESPONSABILITE

Voyages Antillais agit exclusivement en tant qu‘intermédiaire entre le Client et la compagnie aérienne, lors de l'achat de titres de transports et la réservation de demandes spécifiques relatives au transport du Client et des éventuels autres passagers sur le Site Internet.

À ce titre, VOYAGES ANTILLAIS ne saurait être tenue responsable du déroulement du voyage, des conditions de prise en charge du Client par la compagnie aérienne ou par l’aéroport, ni de la qualité des prestations fournies par ces derniers, lesquels agissent sous leur seule et entière responsabilité.

La responsabilité de Voyages Antillais est énoncée à l’article L211-17 du Code du Tourisme et à l'article 15 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite loi de confiance dans l'économie numérique (LEN).

Les conséquences des accidents / incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention Montréal ou la Convention de Varsovie ou par les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné.

Voyages Antillais agissant en tant que simple intermédiaire entre le Client et la compagnie aérienne, les articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme ne sont pas applicables aux opérations de réservation ou de vente de billets d’avion sur le Site Internet, dans la mesure où elles n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique.

Nous rappelons que les horaires des vols, ainsi que les types d'appareils (type d’avion) sont communiqués à titre indicatif et peuvent faire l’objet de modifications. Ils ne constituent en aucun cas un élément contractuel du billet de transport et ne peuvent engager la responsabilité ni des compagnies aériennes, ni de VOYAGES ANTILLAIS.

De même, lorsque la ville desservie dispose de plusieurs aéroports, le nom de l’aéroport indiqué est fourni à titre indicatif et peut être modifié par la compagnie aérienne sans que cela n’ouvre droit à un dédommagement. Les vols peuvent être directs ou comporter une ou plusieurs escales avec changement ou non d'appareil sans que VOYAGES ANTILLAIS en soit nécessairement informé. Il en est de même pour les vols en connexion qui peuvent faire l'objet de changement d'appareils, d'horaires ou d'escales.

VOYAGES ANTILLAIS s’efforcera d’informer le client dès que ces changements sont connus. Les compagnies aériennes garantissent la sécurité et le confort des passagers. Cependant, en raison de :

  • l’augmentation du trafic aérien,
  • l’encombrement de l’espace aérien à certaines périodes,
  • les mesures de sécurité renforcées,
  • le respect des règles de navigation aérienne,
  • et les délais de traitement des appareils dans les aéroports,

des retards peuvent survenir, en particulier pendant les périodes de grande affluence (en particulier les périodes de vacances scolaires).

Toute place sur un vol non utilisée de votre fait à l'aller et/ou au retour ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, même dans le cas d'un report de date. L'abandon volontaire d'un vol au bénéfice d'un autre entraîne le paiement intégral  du voyage au tarif en vigueur.

7.2 ENREGISTREMENT

Sauf mention contraire, les passagers sont convoqués au comptoir aéroport quatre heures avant le décollage. Il vous appartient de vérifier l'heure limite d'enregistrement au-delà de laquelle l'enregistrement des passagers n'est plus accepté.

Ces délais peuvent varier pour les passagers nécessitant une assistance (cf. dessous). VOYAGES ANTILLAIS ne peut être tenu responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit au regard des conditions d’enregistrement propres à chaque compagnie aérienne, et/ou à chaque aéroport, au regard notamment des conditions de sécurité applicables localement.

7.3 NON PRESENTATION AU DEPART

Le fait de ne pas se présenter à l’embarquement du vol aller entraîne l’annulation automatique du vol retour par la compagnie aérienne. Dans ce cas, vous ne pourrez prétendre ni à un report, ni au remboursement du billet initial ou de tout billet acheté ultérieurement, ni au remboursement des frais d’hébergement ou de toute autre dépense engagée.

7.4 PRE ET POST ACHEMINEMENT

Si le vol prévu pour effectuer le pré-acheminement ou post-acheminement venait à être annulé ou retardé pour quelque raison que ce soit (exemples : grève, nombre insuffisant de passagers, conditions météorologiques difficiles, retard, problème technique), les compagnies aériennes se réservent la possibilité d'assurer en ce cas le transport par tout autre mode (autocar, train, etc.). Si vous organisez vous-même votre pré ou post-acheminement, nous vous conseillons de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, pour vous éviter tout risque de perte financière.

Il vous est également conseillé de ne prévoir aucun engagement important le jour de votre retour ou le lendemain.

VOYAGES ANTILLAIS décline toute responsabilité pour les conséquences des retards ou vols manqués lors des préacheminements et post‑acheminements.

7.5 BAGAGES

Chaque compagnie a sa propre politique en matière de bagages. Il est de la responsabilité exclusive du Client de se renseigner et de vérifier que ses bagages répondent aux conditions fixées par la compagnie aérienne.

VOYAGES ANTILLAIS n’est pas responsable des vols, pertes, détériorations ou retards affectant vos bagages, ceux-ci relevant de la responsabilité directe de la compagnie aérienne conformément à sa réglementation. En cas de détérioration, acheminement tardif, vol, perte de bagages ou achats, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne pour lui faire constater la détérioration, l'absence ou la perte de vos effets personnels avant votre sortie de l'aéroport, puis lui adresser une déclaration en y joignant les originaux des pièces suivantes : titre de transport, coupon d'enregistrement du bagage, et la déclaration.

Le Client a la possibilité de souscrire une police d'assurance garantissant la valeur de ses biens.

7.5-1 FRANCHISE DE BAGAGES EN SOUTE

La franchise de bagage varie en fonction de la compagnie aérienne et de la destination. Tout excédent est sujet à l'espace et au poids disponible à bord de l'appareil. Cet excédent sera à votre charge et à payer au comptoir de la compagnie aérienne sauf dans le cas où vous auriez réservé le service additionnel de bagage supplémentaire auprès du VOYAGES ANTILLAIS, dans les conditions de l’article 4.RESERVATION DE SERVICES ADDITIONNELS des présentes conditions générales.

7.5-2 BAGAGES SPECIAUX

En transport aérien, un bagage spécial (ou bagage hors format standard) est tout bagage qui, en raison de sa nature, de ses dimensions, de son poids ou de son contenu, nécessite un traitement particulier par la compagnie aérienne.

Préalablement à toute réservation, vous devez impérativement vous renseigner directement auprès de la compagnie aérienne sur laquelle vous avez prévu de voyager.

VOYAGES ANTILLAIS peut, selon les cas :

  • Transmettre votre demande de bagage spécial à la compagnie aérienne, le paiement se faisant alors directement auprès de la compagnie,
  • Réserver le service additionnel an application de l’article 4.RESERVATION DE SERVICES ADDITIONNELS des présentes conditions générales de vente, le paiement se faisant alors directement auprès de VOYAGES ANTILLAIS.

Toute demande relative au transport de bagages spéciaux doit impérativement être formulée au moment de la réservation. Leur acceptation demeure exclusivement subordonnée à l’accord de la compagnie aérienne. VOYAGES ANTILLAIS ne saurait être tenu responsable en cas de refus, de limitation, de modification des conditions de transport ou de tout incident afférent à ces bagages.

7.6 BEBES ET ENFANTS

Les conditions de transport des mineurs sont fixées par les compagnies aériennes et peuvent varier selon l’âge de l’enfant, la destination et le type de vol. VOYAGES ANTILLAIS ne pourra être tenu responsable en cas de refus d’embarquement, de modification des conditions de transport ou de toute décision prise par la compagnie aérienne relative au transport d’un mineur.

Les enfants de moins de deux (2) ans ne disposent pas de siège individuel. Le prix de leur billet correspond généralement à 10 % du tarif public applicable. Les enfants âgés de deux (2) ans à onze (11) ans révolus peuvent, selon les compagnies et les vols concernés, bénéficier de conditions tarifaires spécifiques.   En cas de changement de tranche d’âge entre l’aller et le retour, un ajustement tarifaire pourra être exigé. Toute erreur dans la déclaration de l’âge relève de la responsabilité exclusive du Client. Aucun enfant de moins de cinq (5) ans ne peut voyager seul et doit obligatoirement être accompagné d’un adulte.

Pour les enfants âgés de cinq (5) à douze (12) ans inclus voyageant sans accompagnateur, certaines compagnies aériennes proposent un service spécifique (ex. mineur non accompagné), soumis à conditions et à tarification particulière.

Toute demande relative à ces dispositions doit impérativement être formulée au moment de la réservation.

Il appartient au Client de s’assurer que le mineur dispose de l’ensemble des documents exigés pour le voyage (pièce d’identité, passeport, visa, autorisation de sortie du territoire, documents requis en cas de séparation des parents, etc.).

Voyages Antillais ne saurait être tenu responsable d’un refus d’embarquement ou d’entrée sur le territoire résultant de l’absence ou de la non-conformité des documents présentés.

7.7 GROSSESSE

Les conditions de transport des femmes enceintes sont déterminées exclusivement par les compagnies aériennes et peuvent varier selon le terme de la grossesse et la réglementation applicable. Il appartient à la passagère de se renseigner préalablement auprès de la compagnie aérienne et de son médecin quant à son aptitude à voyager, et de s’assurer du respect des conditions imposées par le transporteur.

VOYAGES ANTILLAIS ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’embarquement, d’exigence médicale particulière ou de toute décision prise par la compagnie aérienne relative au transport d’une femme enceinte.

7.8 ANIMAUX DE COMPAGNIE

Toute demande relative au transport d’un animal de compagnie doit impérativement être formulée au moment de la réservation.

VOYAGES ANTILLAIS peut, selon les cas :

  • Transmettre votre demande d’animal de compagnie à la compagnie aérienne, le paiement se faisant alors directement auprès de la compagnie,
  • Réserver le service additionnel dans les conditions de l’article 4.RESERVATION DE SERVICES ADDITIONNELS des présentes conditions générales de vente, le paiement se faisant alors directement auprès de VOYAGES ANTILLAIS.

L’acceptation de l’animal demeure exclusivement subordonnée à l’accord préalable de la compagnie aérienne, laquelle en fixe les conditions (nombre limité, poids, dimensions de la cage, transport en cabine ou en soute, documents sanitaires, etc.).

VOYAGES ANTILLAIS n’intervient pas dans la décision de la compagnie aérienne et ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’embarquement, de modification des conditions de transport, de frais supplémentaires, de perte, de blessure ou de tout incident affectant l’animal, ces éléments relevant de la seule responsabilité de la compagnie aérienne.

7.9 REPAS SPECIAUX

Toute demande de repas spécial (religieux, médical, végétarien, allergène spécifique, etc.) doit impérativement être formulée par le Client au moment de la réservation. La fourniture du repas demandé demeure exclusivement subordonnée à l’acceptation et à la confirmation de la compagnie aérienne. VOYAGES ANTILLAIS ne saurait être tenu responsable en cas de refus, d’absence de disponibilité, de modification ou de non-fourniture du repas spécial par la compagnie aérienne.

7.10 PASSAGERS A MOBILITE REDUITE

Les compagnies aériennes peuvent proposer des services spécifiques pour les passagers à mobilité réduite (assistance à l’embarquement, transport en fauteuil, accompagnement dans l’aéroport, etc.). Toute demande doit être formulée au moment de la réservation. VOYAGES ANTILLAIS ne saurait être tenu responsable en cas de refus, modification, indisponibilité ou exécution partielle de ces services par la compagnie aérienne, ni des conséquences qui pourraient en découler pour le Client ou le passager concerné.

 

8 FORMALITES ADMINISTRATIVES, DOUANIERES ET SANITAIRES

Le Client et les éventuels passagers associés doivent impérativement être en règle avec les autorités locales pour vos formalités de police, de douane et de santé. Pour vous informer : diplomatie.gouv.fr, action-visa.com, travelsante.com. L'accomplissement de ces formalités ainsi que le règlement des frais afférents vous incombe. Tout passager, en ce compris le Client, qui ne pourrait embarquer sur un vol faute de présenter les documents requis ne pourra prétendre à aucun remboursement.

II appartient notamment à chaque passager de vérifier que les noms et prénoms figurant sur ses documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux figurant sur leur pièce d'identité, passeport, visas, ou tout autre document officiel requis.

VOYAGES ANTILLAIS ne pourra en conséquence être tenu pour responsable de votre inobservation de ces obligations, notamment en cas de : refus d'embarquement ou de débarquement, paiement d'une amende ou d’une sanction infligée par les autorités. Les amendes, droits et frais résultant du non-respect des règlements douaniers, sanitaires ou administratifs des pays visités sont exclusivement à la charge du passager concerné.

9 ASSURANCE VOYAGE

Sauf mention contraire explicite, aucune assurance n’est incluse dans les prix proposés.  Il est toutefois possible de souscrire à une assurance voyage en sus du prix des titres de transport. VOYAGES ANTILLAIS propose de souscrire au moment de l’émission des billets d’avion à une assurance auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée. Ces assurances ne sont pas souscrites automatiquement par VOYAGES ANTILLAIS pour le compte du client. Les assurances doivent impérativement être souscrites au moment de l’émission des billets d’avion.

Une fois que vous avez souscrit à une garantie, il n'est pas possible de la modifier ultérieurement et de la remplacer par une autre garantie, ou de l'annuler. Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement.

 

10 RECLAMATION

Le service relations Clientèle de VOYAGES ANTILLAIS est accessible par courrier postal à l'adresse ci-dessous :

Voyages Antillais Saint-Denis, 4 rue Gaston Philippe, 93200.com

Voyages Antillais Paris, 24 rue du 4 septembre, 75002 Paris

Les réclamations concernant les prestations aériennes ne pourront être prises en compte qu'après remise des originaux des titres de transport correspondants et du certificat d'irrégularité (bagage ou/et horaires) délivré par la compagnie aérienne à l'aéroport.

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné vous sera adressé dans les sept (7) jours ouvrés suivants sa réception. Dans la plupart des cas, la réponse définitive dépendra du délai de réponse du ou des prestataires concernés.

Aucune réclamation ou contestation de réponse n'est acceptée par téléphone. Un écrit doit être adressé au service concerné pour que le dossier soit réétudié.

En cas de perte ou de détérioration de vos bagages au cours du transport aérien, préalablement à toute réclamation auprès de notre service après-vente, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne :

  • en lui faisant constater la perte ou détérioration de vos bagages avant votre sortie de l'aéroport,
  • puis en lui adressant une déclaration. Vous devez y joindre les originaux des pièces suivantes : titre de transport, déclaration de perte, coupon d'enregistrement de bagage.

 

11 DONNES PERSONNELLES ET COOKIES

11.1 Données Personnelles

L’utilisation du Site Internet et la réservation de titres de transport est susceptible d'entrainer la communication par le Client de ses Données Personnelles, et de celles d’autres passagers le cas échéant.

VOYAGES ANTILLAIS s'engage, en qualité de responsable de traitement, à protéger ces Données en conformité avec la réglementation applicable en matière de Données Personnelles, et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée (ci-après désignée la « Règlementation applicable »).

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il est interdit de le démarcher par téléphone à des fins commerciales sans son consentement préalable.

Lorsque le Client a expressément consenti à être contacté par téléphone à des fins de prospection commerciale, ce consentement peut être retiré à tout moment et sans frais, sans préjudice de la licéité des traitements et sollicitations effectués antérieurement à ce retrait.

Pour plus d'informations sur la gestion des Données Personnelles du Client, ce dernier est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.

11.2 Cookies

VOYAGES ANTILLAIS peut être amenée à utiliser des cookies, fichiers permettant à un serveur web de stocker des informations dans l'ordinateur du Client, de manière sécurisée et limitée dans le temps.

Pour plus d'informations sur ces cookies, le Client est invité à consulter le bandeau cookies présent sur le Site Internet.

 

12 DIVERS

12.1. Non-renonciation

Le fait que l'une des Parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

12.2. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant, VOYAGES ANTILLAIS s’engage à supprimer et remplacer dans les plus brefs délais ladite clause par une clause juridiquement valide.

12.3. Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

12.5 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

13 DROIT APPLICABLE

Voyages Antillais est une société française. Le contrat de vente conclu entre le client et Voyages Antillais est soumis au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ de la rupture des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation pour obtenir la résolution de tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client de VOYAGES ANTILLAIS.

Les coordonnées de ce médiateur sont les suivantes : Association Médiation Tourisme et Voyage, https://mtv.travel/demande-saisine/.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, l’Utilisateur peut également recourir aux services de la Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mis en place par la Commission européenne et disponible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR.

Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant les tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026